TEXTE ADOPTÉ n° 393
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
19 janvier 2010
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
portant répartition des sièges et délimitation
des circonscriptions pour l’élection des députés,
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS
PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1893, 1949 et T.A. 353.
2e lecture : 2167.
Sénat : 1re lecture : 48, 115, 116 et T. 32 (2009-2010).
Article unique
L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1840 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale